Qu’est-ce qu’un recours effectif?

Le droit à un recours effectif est établi à l’article 13 de la CEDH: toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits et libertés reconnus par la Convention a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. Le droit à un recours effectif constitue l’application pratique du principe de subsidiarité : il appartient aux autorités nationales...

Les dix ans du préjudice important

La CEDH nous indique qu’une requête peut être déclarée irrecevable par la Cour si elle ne fait état d’aucun préjudice important.   Petite dernière des conditions de recevabilité d'une requête, la condition de l'existence d'un préjudice important avait suscité, au moment de son entrée en vigueur en 2010, de vives réactions, tant de la part de la doctrine que des praticiens....

Violences policières et CEDH

La cour rappelle s'intéresse à la question de l'usage de la force par la police, notamment dans le cadre de manifestations ou rassemblements. Les principes de son analyse sont désormais établis. Tout d’abord, l’État a l’obligation de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles un agent de l’État peut...

Pourquoi ma requête est irrecevable?

L'une des raisons du nombre élevé de requêtes irrecevables est liée à une mauvaise compréhension du système européen. Si l'on saisit la Cour à propos d'une question de fait et non de droits, il s'agit d'un grief de quatrième instance qui conduira au rejet de la requête qualifiée alors de manifestement mal fondée.   Cet écueil est lié au système de la CEDH, à son fonctionnement...