L'une des raisons du nombre élevé de requêtes irrecevables est liée à une mauvaise compréhension du système européen.
Si l'on saisit la Cour à propos d'une question de fait et non de droits, il s'agit d'un grief de quatrième instance qui conduira au rejet de la requête qualifiée alors de manifestement mal fondée.
Cet écueil est lié au système de la CEDH, à son fonctionnement et à son esprit: la Cour européenne n'est pas une troisième ou quatrième instance. Elle ne fait pas office de "Cour suprême-suprême" des juridictions nationales. En effet, elle ne traite "que" des aspects liés à la protection des droits et ne se prononce pas sur autre chose: sa compétence matérielle est limitée par le texte même de la CEDH. Par ailleurs, elle n'intervient qu'après l'épuisement des voies de recours internes, ce qui signifie qu'elle n'entre en jeu qu'une fois que le juge national a dit son dernier mot, et sous conditions précises, notamment de délai.
L’un des arts à développer pour un avocat européen, c’est la transformation du grief de quatrième instance en grief CEDH. Il s'agira, le plus souvent, de transformer le grief de quatrième instance en en griefs procédural: la Cour européenne traite des garanties. Elle se préoccupe de savoir si le principe du contradictoire a été respecté, si l'indépendance et l'impartialité du juge sont bien garanties, si les droits de la défense ont été respectés, si l'équité globale de la procédure a été mise en œuvre.
Inutile, donc, d'en faire donc des tonnes sur le détail des faits: allez à l'essentiel qui, dans le langage de la CEDH, est de plus en plus à rechercher dans la procédure.
N’hésitez pas à venir vers nous si nécessaire et à vous reposez sur notre expertise.
M.B.
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