La cour rappelle s'intéresse à la question de l'usage de la force par la police, notamment dans le cadre de manifestations ou rassemblements. Les principes de son analyse sont désormais établis.
Tout d’abord, l’État a l’obligation de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles un agent de l’État peut recourir à la force. Le principe est celui de l’absolue nécessité au sens de l’article 2§2 de la CEDH: si la mort résulte d’un recours à la force rendu absolument nécessaire elle ne constitue pas une violation de la CEDH.
Ensuite, les agents doivent être formés à l’appréciation de l’absolue nécessité. Dans ce cadre, la Cour - et donc le juge national - vérifient:
- la formation technique et la sélection des policiers
- l’équipement adéquat du policier par rapport à la mission
- la clarté des instructions données
- la préparation des agents pour la mission: était-elle au vu des circonstances entourée de la vigilance nécessaire pour réduire le danger au minimum?
- si l’ouverture du feu était précédé par des tirs d’avertissement
Quelques aspects que vous pouvez retenir pour rapidement analyser les situations auxquelles vous faites face:
- La Cour distingue entre les opérations policières normales et celles liées à la lutte contre le terrorisme: pour cette dernière, elle ne contrôle pas les choix politiques effectués
- La Cour a bien conscience qu’elle analyse les éléments a posteriori donc elle applique différents degrés de contrôle en fonction de manière concrète
- Les opérations de sauvetage d’otages font l’objet d’un contrôle poussé
- Le simple objectif d’effectuer une arrestation régulière ne suffit pas pour considérer la mise en danger de la vie comme absolument nécessaire, même si la conséquence est l’impossibilité d’arrêter la personne.
Les affaires de violence policière peuvent aussi mobiliser l’article 3 de la CEDH et l’interdiction de la torture et de traitement inhumains ou dégradants. Les éléments étudiés par la Cour sont similaires à ceux dont j’ai déjà parlés par rapport à l’article 2. Un point doit être précisé : elle va regarder de manière spécifique si la législation interdit la torture. Il s’agit du premier point d’analyse pour constater ou non la violation de la CEDH: il doit y avoir des dispositions pénales efficaces. Le contexte va ensuite être déterminant.
Enfin, la Cour peut constater l’existence d’un problème structurel si ces violences sont habituelles et relativement généralisées.
Ainsi, pour analyser la violence policière au regard de la CEDH, il faut s'intéresser à des éléments qui ne sont pas uniquement liés au geste violent ou létal: la préparation, les instructions, et le cadre légale jouent un rôle prépondérant dans l’analyse et peuvent être autant d’élément à l’appui de votre procédure.
M.B.
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