Comment appliquer l'article 6 CEDH?

L'article 6 est sans doute celui que les avocats - même ceux qui ne pensent pas faire des droits de l'Homme - invoquent devant le juge national.

Concentrons-nous sur l’étape qui doit précéder , la mise en oeuvre de l’article 6 : celle de son champ d’application. L'On passe parfois un peu rapidement sur cette étape qui est pourtant essentielle puisqu’elle détermine ensuite l’application des garanties procédurales listées à l’article 6 et leur contenu.

Que nous dit cet article 6?

“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle”.
Article 6 §1, CEDH

Pour appliquer l’article 6, il faut être face à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil (volet civil) ou à une accusation en matière pénale (volet pénal).

Ces notions sont ce que l’on appelle des notions autonomes. C’est-à-dire que c’est la Cour européenne qui en donne la définition. Il ne faut donc pas se contenter de ce que dit le droit national: certaines procédures qualifiées d’une façon en droit national pourront avoir une qualification différente devant la juridiction européenne. Il faut donc être attentif à cet aspect qui est déterminant dans l’application des garanties prévues à l’article 6 et l'on a parfois tendance à rapidement balayer cette question en raisonnant trop rapidement et par rapport à notre droit national.

Volet civil

Nous devons faire face à une “contestation” ("dispute", dans la version anglaise du texte) dont la définition est matérielle : elle doit porter sur un droit défendable, reconnu en droit interne.

La contestation doit être réelle et sérieuse et peut porter sur l’existence d’un droit, son étendue ou ses modalités d’exercice. L’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question.

La définition se fait au cas par cas, par une analyse complète des enjeux. Il faut donc à chaque fois vérifier le détail dans la jurisprudence de la Cour laquelle peut évoluer. A titre d'exemple, dans une décision du 1er octobre 2020, la Cour a inclus dans le volet civil le recours extraordinaire devant le Président de la République italienne alors qu’elle l’avait exclu auparavant. Elle a pris en compte des modifications législatives intervenues en 2009 et 2010 pour renverser sa jurisprudence.

Sont incluses dans le volet civil, les procédures suivantes:

Généralement la Cour admet comme civil ce qui est qualifié de civil en droit interne
Elle inclut aussi les procédures administratives qui ont pour objet le droit patrimonial d’une personne privée: permis de construire, établissement d’un droit de propriété, licence de débit de boissons alcoolisées, autorisation administrative pour exercer une actvité,
Contestation concernant les fonctionnaires: présomption d’applicabilité - indemnités en cas de maladie ou d’accident imputable au service, recrutement, nomination, mutation, cessation des fonctions (et attention; la Cour inclut les magistrats dans la fonction publique!)
Action pour faute contre l’Etat, action en annulation d’une décision administrative qui porte atteinte aux droits du requérant (REP)
Revocation du permis de port d’arme
Action en réparation pour des mauvais traitement par des agents de l’Etat
Procédures disciplinaires dans lesquelles est en jeu le droit de pratiquer une profession
Droit social: procédure relative à un licenciement, l’octroi de prestations d’assurances sociales ou d’allocations d’aide sociales (même si le régime est contributif)
Plainte avec constitution de partie civile
Droit carcéral: restrictions auxquelles les détenus sont soumis ou procédure disciplinaire qui limite le droit de visite, la présence d’un garde lors des entretiens entre le détenu et son avocat (vie privée)
Mesures de surveillance dans le cadre d’une assignation à résidence: interdiction d’utiliser le téléphone, de sortir, de participer à des réunions publiques etc.
Autre: réputation, accès aux documents, non-inscription d’une condamnation au casier judiciaire, le droit de faire partie d’une association, le droit de poursuivre des études, placement d’enfants dans des foyers d’accueil, liberté d’expression,

Sont exclues du volet civile les procédures suivantes: procédures fiscales, l’octroi de l’asile politique ou expuslion, extradition, signalement d’un étranger dans le fichier Schenghen, droit à une nationalité, droits politiques

Volet pénal

L'article 6 est applicable à toute "accusation" portée à l'encontre d'une personne.

L’accusation à laquelle l’article 6 fait référence est l'information d’un reproche d’avoir commis une infraction et non un acte d’accusation formel. Les garanties de l’article 6 commencent donc à courir très tôt. Ainsi, une personne formellement traitée comme un témoin peut déjà faire face à une accusation au sens de la CEDH, obligeant ainsi à respecter les garanties de l’article 6 dès ce moment-là.

Pour qualifier l’accusation de pénale, la Cour prend en compte trois éléments: la qualification en droit interne, la nature de l’infraction, la sévérité de la peine. Le deuxième critère est le plus important. Il peut donc y avoir des infractions dites règlementaires en droit interne qui seront qualifiées de pénales par la Cour européenne.

Le deuxième et le troisième critères sont alternatifs et pas cumulatifs: donc le fait qu’une infraction ne soit pas passible d’une peine d’emprisonnement ne signifie pas qu’elle n’entre pas dans la matière pénale au sens de la CEDH.

Sont inclus dans le volet pénal les éléments suivants:

Infractions pénales communes
Infractions administratives: infractions à la circulation routière, retrait de point, restrictions relatives au permis de conduire, contravention pour trouble à l’ordre public, infraction à la législation sur la sécurité sociale, infraction relative à la tenue d’un rassemblement public
Procédure de majoration d’impôts (mais pas la procédure fiscale en tant que telle)
Droit douanier

Sont exclus du volet pénal les éléments suivants: