Comité européen
des droits sociaux
(CEDS)
Défendre les droits sociaux au niveau européen
Les droits sociaux fondamentaux tels que le droit au logement, à la santé, à la protection sociale ou à des conditions de travail dignes sont au cœur des valeurs européennes.
Maître Manuela de Ravel d’Esclapon intervient dans le cadre du CEDS, organe chargé de veiller à la bonne application de la Charte sociale européenne, qui complète la Convention européenne des droits de l’Homme sur le plan social et économique.
Son expertise permet de faire valoir, dans un cadre collectif, les atteintes aux droits sociaux constatées au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
La CEDS en quelques mots
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est un organe du Conseil de l’Europe. Il contrôle la conformité des législations nationales à la Charte sociale européenne, adoptée en 1961 puis révisée en 1996.
À la différence de la CEDH ou de la CJUE, le CEDS n’intervient pas dans des cas individuels. Il est saisi par le biais d’un mécanisme de réclamation collective, ouvert à certaines organisations représentatives (ONG, syndicats, institutions nationales) pour traiter de situations globales.
Il s’agit d’un levier puissant pour dénoncer des manquements structurels aux droits sociaux, et susciter des changements législatifs ou politiques.
Plus d’informations sur le site officiel du conseil de l’europe.
Turin, 1961 – Signature de la Charte sociale européenne (CDES)
Adoptée le 18 octobre 1961, cette charte a été signée à Turin. Moins connue que la CEDH, elle renforce les droits sociaux tels que l’accès au logement, à la santé ou à l’éducation.
Le champ d’action auprès du CEDS
Dans certaines affaires à portée collective (ex : droit au logement, droit à la santé, conditions de travail), Maître Manuela de Ravel d’Esclapon peut intervenir pour déposer une réclamation collective auprès du CEDS, au nom d’une organisation représentative (syndicat, association, ONG…).
Cette voie permet de dénoncer des violations structurelles, même si elle ne donne pas lieu à une réparation individuelle directe. Elle peut conduire à des modifications législatives ou règlementaires, ou encore à l’adaptation de pratiques administratives contestées.
Son accompagnement peut comprendre :
- Une consultation écrite identifiant les arguments mobilisables;
- La rédaction d’une réclamation collective;
- Le suivi de la procédure devant le CEDS
Une démarche tournée vers l’intérêt collectif
Saisir le CEDS, c’est agir pour faire évoluer les pratiques d’un État ou d’une administration, dans une logique d’intérêt collectif.
Maître de Ravel d’Esclapon met ses compétences au service de cette démarche, en lien étroit avec les acteurs de terrain, pour faire valoir des droits souvent relégués au second plan.
Pour aller plus loin
De nombreuses publications de Maître Manuela de Ravel d’Esclapon abordent la question des droits sociaux dans leur dimension européenne.
Vous souhaitez défendre vos droits sociaux au niveau européen ?
Vous représentez une organisation syndicale, une ONG ou une association et vous souhaitez agir au niveau européen pour défendre les droits sociaux ?
Contactez Maître Manuela de Ravel d’Esclapon pour envisager ensemble une saisine du CEDS.