Protection juridique

L’assurance de protection juridique est destinée à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. Cette assurance supporte les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avocat à la Cour d’Appel ou à la Cour de Cassation et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Cette garantie peut figurer dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Le Code des assurances imposant le libre choix de l’avocat par l’assuré, la compagnie d’assurance ne saurait imposer le nom d’un avocat.