Frais et débours

Débours: les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ils lui sont refacturés à prix réel augmenté, le cas échéant, de la TVA. Ces sommes comprennent notamment les frais d'huissiers, d'acte de justice, de publicité légale, d'affranchissements ou de copie. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté, le cas échéant, de la TVA.

Emoluments : les émoluments sont la partie des dépens représentant la rémunération des avocats dont le montant est fixé par décret. Ces sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Pour les procédures dans le ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar, ils sont fixés par le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.

Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est une redevance fiscale dont le recouvrement est à la charge de l'avocat. Il est réglé par le client à l'avocat pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D’une valeur de 13 € actuellement, ce droit est reversé à la Caisse nationale des Barreaux Français.

Timbre fiscal : le timbre fiscal est une modalité de paiement permettant à un usager de régler les taxes liées à une démarche particulière auprès d'une administration. Un timbre fiscal dématérialisé  d'une valeur de 225€ est dû par toute partie à une procédure d'appel, à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.