Les frais et les honoraires font l’objet de demandes de provisions dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes périodiques pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier. En fin de dossier, l’avocat adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, et dont les demandes de provisions acquittées sont déduites.
Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte à réception de facture sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat.
La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, payable sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.
Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.