Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

Notre cabinet d'avocats assiste les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Les seuils de prise en charge des frais et honoraires au titre de l'aide juridictionnelle sont déterminés par décret. Tout justiciable peut vérifier son éligibilité à cette aide via ce site.

La demande se fait par formulaire déposé au tribunal chargé de l'affaire. Nous vous indiquerons les étapes de la procédure lors du premier rendez-vous au cabinet.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Si l'aide juridictionnelle partielle est accordée, une convention d'honoraires est obligatoirement signée entre l'avocat et son client pour la partie non prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

L'octroi de l'aide juridictionnelle n'empêche en aucun cas de choisir son avocat.